Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services — Mesmerize Design
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après « CGV ») sont établies par :
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de services conclues entre le Prestataire et tout client, qu'il soit professionnel (B2B) ou particulier (B2C), quelles que soient les clauses figurant sur les documents du Client.
La signature d'un devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toute condition contraire du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse et écrite co-signée.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV ; la version applicable est celle annexée au devis signé.
Selon la qualité du Client, certaines clauses spécifiques s'appliquent :
Les dispositions spécifiques aux clients particuliers (B2C), notamment en matière de droit de rétractation, de juridiction compétente et de clauses abusives, prévalent en cas de contradiction.
Le Prestataire propose les catégories de services suivantes, détaillées dans chaque devis :
Sauf stipulation contraire écrite dans le devis, les prestations relèvent d'une obligation de moyens. Le cahier des charges est établi conjointement et figé après double validation écrite. Toute modification substantielle ultérieure à l'initiative du Client fait l'objet d'un avenant tarifé.
Les devis sont valables 30 jours calendrier à compter de leur émission. Les frais non inclus dans le périmètre (fonts, licences, photos stock, hébergement, frais d'impression…) constituent des frais de débours, soumis à validation préalable du Client avant engagement.
La commande est réputée ferme à réception du devis signé accompagné de l'acompte prévu. Aucun travail ne débute avant réception de l'ensemble de ces éléments, ainsi que des contenus et accès nécessaires fournis par le Client.
Toute mission est facturée selon les jalons suivants :
Pour les projets de développement ou missions multi-phases, la même structure 50/30/20 s'applique, les jalons étant calés sur les étapes définies au cahier des charges.
Le Client particulier dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat, conformément au Code de droit économique belge (CDE, Livre VI).
En cas de démarrage anticipé des travaux à la demande expresse et écrite du Client avant l'expiration de ce délai, celui-ci reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation, conformément à l'article VI.53, 13° du CDE. L'acompte versé reste alors acquis au Prestataire.
Les prix sont exprimés en euros, hors TVA ou TTC selon le régime applicable au Prestataire et mentionné sur le devis. Les tarifs en vigueur sont ceux figurant sur le devis accepté ; ils peuvent être révisés pour toute nouvelle commande.
Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte IBAN du Prestataire mentionné sur la facture.
B2B : Toute facture impayée à l'échéance produit automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts de retard au taux légal et une indemnité forfaitaire de 10 % avec minimum de 40 €.
B2C : En cas de non-paiement à l'échéance, après mise en demeure restée sans effet pendant 14 jours calendrier, des intérêts de retard peuvent être appliqués, ainsi qu'une indemnité raisonnable conforme aux dispositions légales en matière de protection du consommateur.
Les modifications demandées en cours de réalisation par le Client, qui impliquent un remaniement substantiel du cahier des charges initial validé, peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire, après validation avec le Client. Les allers-retours de validation inclus dans le devis sont précisés dans le descriptif de la prestation.
Les frais engagés au nom et pour le compte du Client (licences de polices, images stock, modules, hébergement, impression, déplacements sur site) ne sont pas inclus dans les tarifs sauf mention contraire. Ils sont soumis à validation préalable du Client et refacturés au coût réel, sur note de frais jointe à la facture.
Conformément à la réglementation belge en vigueur depuis le 1er janvier 2026, toutes les factures B2B sont émises au format électronique structuré via le réseau Peppol (norme Peppol BIS 3.0). Les clients professionnels assujettis à la TVA belge doivent être enregistrés sur le réseau Peppol. Les factures aux clients particuliers (B2C) restent au format PDF.
Les délais mentionnés au devis sont indicatifs sauf mention expresse « délai contractuel ferme ». Tout retard dans la fourniture d'éléments par le Client entraîne un report automatique et proportionnel du délai de livraison, sans engagement de la responsabilité du Prestataire.
Après chaque livraison d'une maquette ou d'un livrable intermédiaire, le Client dispose de 15 jours calendrier pour formuler par écrit sa validation ou ses demandes de modification. À défaut de réponse écrite dans ce délai, le livrable est présumé accepté.
À la livraison d'un site web ou d'une application, une phase de recette est ouverte pour une durée de 15 jours calendrier. Constituent une acceptation de la recette : l'absence de contestation écrite dans le délai imparti, la mise en production ou l'exploitation du livrable, et le paiement du solde sans réserve.
L'ensemble des livrables (fichiers sources, codes, exports) reste la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral de la facture correspondante. Sauf mention contraire explicite dans le devis, la cession des fichiers sources n'est pas incluse dans le prix initial.
Sauf accord contraire écrit du Client, le Prestataire se réserve le droit de présenter les travaux réalisés dans sa communication professionnelle (site, portfolio, réseaux sociaux). Le Prestataire s'engage à respecter un embargo de 2 mois à compter de la livraison avant toute publication.
En cas d'incapacité de travail (maladie, accident), de force majeure ou de circonstance exceptionnelle, le Prestataire en informe le Client dès le premier jour ouvrable et se réserve le droit de modifier le calendrier sans indemnité.
Conformément au Code de droit économique belge (Livre XI) et à la loi du 30 juin 1994 sur le droit d'auteur, le Prestataire conserve l'intégralité de ses droits moraux (inaliénables, perpétuels) et patrimoniaux sur ses créations.
La cession des droits d'utilisation est limitée aux usages, supports, territoires et durées explicitement mentionnés dans le devis. À défaut de mention contraire, la cession comprend le droit de reproduction et de représentation à usage commercial non exclusif, sur le territoire belge et luxembourgeois, sans limitation de durée, pour les supports listés au devis.
Toute utilisation dépassant ce périmètre (édition, déclinaison, cession à des tiers, exploitation internationale…) nécessite un avenant écrit et donne lieu à une rémunération complémentaire.
Le code développé spécifiquement pour le Client est cédé en droits d'exploitation à usage non exclusif après paiement intégral de la prestation. Les composants tiers utilisés (bibliothèques open source, frameworks, CMS, plugins, API tierces) sont régis par leurs propres licences.
Le Client garantit être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments qu'il transmet (textes, photos, logos, données, codes préexistants). Il assume seul la responsabilité de tout manquement à cette garantie.
Le Prestataire s'engage à exécuter ses missions avec soin et professionnalisme dans le cadre d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, atteinte à l'image, perte de données) subis par le Client ou des tiers.
La responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant hors TVA de la facture de la prestation directement concernée par le litige, pour les 12 mois précédant le fait générateur.
Les couleurs visibles sur écran ne sont pas contractuelles. La restitution colorimétrique entre outil informatique et chaîne de fabrication ne peut être garantie à l'identique.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, défaillances ou modifications de services fournis par des tiers (hébergeurs, fournisseurs API, plateformes CMS, réseaux sociaux).
Le Prestataire garantit la conformité des livrables aux spécifications du cahier des charges validé. Les anomalies imputables au seul Prestataire, signalées par écrit dans les 30 jours suivant la livraison, font l'objet d'une correction gratuite.
Sont exclus de la garantie : les dysfonctionnements résultant d'une intervention du Client ou d'un tiers, d'une mise à jour non autorisée, d'un usage non conforme, ou de l'évolution des environnements techniques (navigateurs, OS, API tierces).
Le Client s'engage à ne pas solliciter, embaucher ou contracter directement avec un collaborateur, sous-traitant ou prestataire présenté par le Prestataire, pendant la durée du contrat et les 12 mois suivant sa conclusion, sans accord écrit préalable du Prestataire.
Toute prestation exécutée en dehors des horaires habituels (week-ends, jours fériés, nuit entre 19h et 9h) ou nécessitant la priorisation devant d'autres commandes en cours fait l'objet d'une majoration de 50 % du tarif horaire, sous réserve de disponibilité.
Les parties s'engagent mutuellement à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations échangées dans le cadre de leurs relations contractuelles, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit. Cette obligation survive à la fin du contrat pour une durée de 3 ans.
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client (identité, coordonnées, données de facturation) sur la base légale de l'exécution du contrat (Art. 6.1.b du Règlement UE 2016/679 — RGPD).
En cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations contractuelles, l'autre partie peut, après envoi d'une mise en demeure recommandée restée sans effet pendant 15 jours ouvrables, résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
En cas d'arrêt anticipé du projet, une régularisation financière est effectuée sur base du travail déjà réalisé et des engagements pris. Une indemnité forfaitaire de 30 % du montant restant à facturer est appliquée à titre de compensation pour la perte d'opportunité, les frais engagés et le temps bloqué. L'acompte déjà versé est définitivement acquis au Prestataire si des travaux ont débuté.
Pour les clients particuliers (B2C), cette indemnité est limitée au préjudice réellement subi et doit rester proportionnée.
En cas de force majeure rendant définitivement impossible l'exécution du contrat, celui-ci est résilié de plein droit. Le Prestataire est rémunéré au prorata du travail accompli ; l'acompte est conservé en compensation des frais engagés.
Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit belge. En cas de contradiction entre une version traduite et la version française, la version française prévaut.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, les parties peuvent recourir à la médiation via la Commission Fédérale de Médiation (CFM) — Bd Simon Bolivar 30 (WTC III), 1000 Bruxelles — cfm-fbc.be
En l'absence de résolution amiable :
Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, le Client particulier peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : ec.europa.eu/consumers/odr
Le Prestataire est susceptible d'utiliser des outils d'intelligence artificielle générative (ci-après « Outils IA ») dans le cadre de l'exécution de certaines missions, notamment pour :
Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (AI Act) et au principe général de transparence contractuelle, le Prestataire informera le Client, sur demande ou spontanément si cela est pertinent pour la mission, de la nature et de l'étendue de l'usage des Outils IA.
Le Client peut, avant la signature du devis, demander par écrit l'exclusion totale des Outils IA pour une mission donnée. Cette exclusion peut entraîner une révision tarifaire (voir Art. IA.6).
Les créations produites avec assistance d'Outils IA résultent d'une démarche créative, éditoriale et technique humaine du Prestataire, qui sélectionne, dirige, supervise, amende et valide tous les outputs générés.
En l'état actuel du droit belge et européen, la protection par le droit d'auteur d'éléments purement générés par IA sans contribution créative humaine significative n'est pas garantie. La responsabilité de l'usage final des livrables (publication, commercialisation, déploiement) incombe au Client.
Le Prestataire s'engage fermement à ne pas introduire de données confidentielles, sensibles, personnelles ou protégées appartenant au Client dans des Outils IA tiers sans accord préalable écrit et explicite du Client.
Si l'utilisation d'Outils IA nécessite le traitement de données du Client, le Prestataire :
Le Prestataire exerce un contrôle humain systématique sur tous les outputs générés par les Outils IA avant toute livraison. Il est seul responsable de la qualité, de la pertinence et de la conformité des livrables finaux remis au Client.
En cas de litige lié à un contenu généré avec assistance IA et préalablement validé par le Client, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant hors TVA de la prestation concernée, conformément à l'Article 8 des présentes CGV. Le Client s'engage à signaler par écrit toute inexactitude dans les 30 jours suivant la livraison.
Le Client souhaitant une prestation exécutée intégralement sans recours à des Outils IA peut le demander expressément par écrit avant la signature du devis. Un avenant est alors établi. Le tarif peut être révisé à la hausse pour tenir compte de l'effort humain supplémentaire requis.
La mission de développement est strictement définie par le cahier des charges validé conjointement et annexé au devis. Toute fonctionnalité non listée dans ce document est hors périmètre et fera l'objet d'un devis complémentaire (« scope creep »).
Le Client est responsable de la fourniture des accès nécessaires (hébergeur, FTP/SSH, bases de données, comptes API tierces) dans les délais convenus. Tout retard suspend automatiquement le calendrier de livraison.
Le Prestataire développe et teste sur un environnement de développement/staging dédié. La mise en production est effectuée après validation écrite du Client en environnement de recette.
La compatibilité est assurée pour les navigateurs modernes (dernières versions stables de Chrome, Firefox, Safari, Edge) et les deux dernières versions majeures des systèmes d'exploitation mobiles courants, sauf spécification contraire au cahier des charges.
Hors garantie de conformité prévue à l'Article 8.3, toute intervention post-livraison (correction, mise à jour, évolution, ajout de contenu, migration) fait l'objet d'un nouveau devis ou d'un contrat de maintenance.
Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dysfonctionnements liés à des mises à jour de CMS, plugins, thèmes ou dépendances effectuées par le Client ou un tiers après la livraison.
Le Prestataire met en œuvre les bonnes pratiques de sécurité usuelles (HTTPS, protection des formulaires, gestion des permissions) conformément aux standards en vigueur au moment du développement. Il ne saurait être tenu responsable des failles de sécurité introduites par des composants tiers ou par des modifications postérieures à la livraison.
La sauvegarde régulière des données en production relève de la responsabilité exclusive du Client ou de son hébergeur.